LA Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a été instituée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Elle a été mise en place par arrêté du préfet du 04 août 2011. Elle est présidée par le Préfet qui réunit au coté des services de la Direction Départementale des Territoires les principaux acteurs du département (représentants élus, de la chambre d’agriculture, des organisations syndicales agricoles, de la chambre interdépartementale des notaires, des propriétaires agricoles, des associations en matière de protection de l’environnement) concernés par les questions d’aménagement de l’espace et la protection de l’espace agricole.
Cette commission doit donner un avis sur les documents d’urbanisme et les actes ADS des Communes soumises au règlement national d’urbanisme qui impactent les espaces agricoles.
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Dispositif juridique, rôle et fonctionnement de la CDCEA (format pdf - 2.1 Mo - 16/12/2011)
Reglement Interieur CDCEA (format pdf - 137 ko - 20/01/2012)
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PV réunion CDCEA 23 03 2012 (format pdf - 250.5 ko - 25/05/2012)
PV réunion CDCEA 09 02 2012 (format pdf - 400.9 ko - 25/05/2012)
PV réunion CDCEA 28 11 2011 (format pdf - 273.3 ko - 20/01/2012)
PV reunion CDCEA 16 mai 2012 (format pdf - 282.3 ko - 07/08/2012)
PV reunion CDCEA 5 07 2012 (format pdf - 354.3 ko - 07/08/2012)
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